0 votes
by (580 points)
Cette section vient notamment préciser que la Promesse d’achat et son exécution sont régies par les lois du Québec. Les appareils en location et les biens faisant l’objet d’un contrat de service et de location . Il est cependant recommandé de faire l’inspection complète du bâtiment. Finalement, afin de bien comprendre les implications d’une offre d’achat, référez-vous à un notaire ou encore un avocat. Ce sont les seuls professionnels habilités à vous donner des conseils d’ordre juridique.
Enfin, si vous achetez ou vendez sans courtier et sans l’aide d’un service sans intermédiaire comme DuProprio, il est recommandé de consulter un juriste pour rédiger votre offre d’achat. Oui, puisque votre courtier immobilier a le devoir de vous présenter toutes les promesses d’achat reçues. De plus, il pourra vous aider à faire le bon choix, reparation pare Brise Biganos puisqu’aucune promesse d’achat ne se ressemble.
NotOffre décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la suffisance et la pertinence de ces modèles. NotOffre n’est pas une agence immobilière et ne représente ni le vendeur ni l’acheteur. En plus de l'offre d'achat, vous obtiendrez, sans frais additionnel, un formulaire détaillé concernant les déclarations du vendeur relativement à l'immeuble visé. Le contrat visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) doit préciser que le titulaire d’un permis a l’obligation de soumettre au contractant toute promesse d’achat, de vente, de location ou d’échange de l’immeuble visé.
L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Prévoyez un délai précis pour que le vendeur réponde à votre offre d’achat. Le délai pour répondre à l’offre est habituellement un « délai de rigueur », c’est-à-dire que l’offre devient invalide dès que le délai est dépassé. Votre offre d’achat doit indiquer tout ce que vous prévoyez acheter concernant la propriété. Le notaire est en mesure de rédiger toute clause extensive ou limitative de responsabilité, selon les souhaits des parties, tout en étant parfaitement légale. Il peut parfois être difficile de modifier les termes d’une offre d’achat ou de l’annuler, d’où l’importance de consulter un notaire avant de la capitale Habitation signer et de l’accepter.
Entrersur le site de Desjardins Gestion de patrimoine Valeurs mobilières - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Entrer sur le site de Desjardins Courtage en ligne - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Entrersur le site de Desjardins Courtage en ligne - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. « À vendre par nous-même en plus d’avoir un courtier à seulement 3% de commiss ... Avant de compléter les documents, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur. Ensuite, vous pourrez les compléter et enregistrer vos modifications.

Your answer

Your name to display (optional):
Privacy: Your email address will only be used for sending these notifications.
Welcome to FluencyCheck, where you can ask language questions and receive answers from other members of the community.
...