Pour plus de renseignements sur l’offre, et la façon dont le vendeur peut accueillir l’offre ou faire une contre-offre, veuillez consulter le 2e dépliant de cette série (La préparation d’une offre d’achat). La formule habituelle d’offre prévoit en bas de la page un endroit pour signer. En signant, vous acceptez l’offre et devez en respecter toutes les conditions. La convention exécutoire de vente lie les parties.
Le comité d’inspection peut faire au titulaire de permis qui fait l’objet d’une inspection toute recommandation qu’il juge appropriée. Le service d’assistance doit aviser le syndic dès qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise. Le gouvernement peut, 60 jours après avoir mis l’Organisme en demeure d’adopter un règlement prévu par la présente loi, exercer ce pouvoir réglementaire. Les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi que les règles relatives à la prise de décision sont prévues par règlement de l’Organisme.
Nul ne peut être nommé ou élu administrateur ou le demeurer s’il occupe une fonction d’administrateur ou de dirigeant au sein d’une association ou d’une entreprise dont le but est de défendre les intérêts des titulaires de permis ou des franchiseurs immobiliers. L’Organisme peut, pour tout règlement, établir des règles particulières ou supplémentaires pour les titulaires de permis. Les décisions de l’Organisme imposant la suspension ou la révocation d’un permis ou imposant des conditions ou des restrictions à un permis doivent être rendues publiques selon les conditions et modalités prévues par règlement. Jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.
Peu d’acheteurs sont à la recherche d’une maison pendant la semaine de Noël, de sorte que les chances de voir plusieurs promesses d’achat ou de voir une quelconque concurrence soit très faibles. Les prix des maisons tombent généralement à leur niveau le plus bas sur 12 mois en décembre. Si un vendeur a sa maison sur le marché pendant la période de Noël,
construction Kevin gingras il est donc sérieux dans ses négociations et dans
la capitale habitation vente de cette propriété. Bien sûr, l’astuce est de trouver un courtier immobilier qui travaillera le jour de Noël et sera disponible pour visiter des maisons.
L’indice de difficultés financières regroupe certains actes qui dénotent une difficulté pour un propriétaire à respecter ses obligations financières. Il peut s’agir d’un défaut de paiement sur une hypothèque ou sur un impôt foncier, une faillite ou une saisie. Le préavis d’exercice fait également partie de cette catégorie.